Amendement N° 405C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Rogemont, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 :
« Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif.
« Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481‑1 et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2.
« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I, II et III du livre III, de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés .
« Il fixe le montant qu'il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, de préciser sa mission en termes de programmation et de recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptibles d'être financées par ce fonds. En effet, il n'incombe pas aux organismes Hlm de participer au financement d'actions qui sont engagés, pilotées par les services de l'État et relèvent de sa responsabilité.
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