Amendement N° 416A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sauvadet, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant :
« IX bis. - L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 32 de la loi de finances pour 2015 avait institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État.
Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respectés, les rôles de l'État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, tout en débudgétisant 175 millions d'euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.
Ainsi, l'effort en dépense publique sera réalisé, tout en transférant des compétences du ministère aux agences de l'eau.
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