Amendement N° 418A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 11(A)
I. – À la fin de cet article, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er juillet 2015 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mesure proposée par l'article 11 s'inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement de soutenir l'investissement local dans un contexte de contraction des dotations de l'État et doit être saluée.
Cependant, considérant que pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière, cette mesure ne commencera réellement à faire effet qu'à compter de 2017 et atteindra son rythme de croisière en 2018.
Il est donc proposé, afin d'envoyer un message fort en faveur de l'investissement public local et afin de récompenser les collectivités qui ont fait des efforts en matière d'entretien des bâtiments publics d'avancer la date d'éligibilité des dépenses au 1er juillet 2015.
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