Amendement N° 41C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
Au premier alinéa de l'article 790 I du code général des impôts, les mots : « permis de construire a été obtenu » sont remplacés par les mots : « acte de vente a été signé. ».
Exposé sommaire :
Il existe actuellement beaucoup de programmes immobiliers en cours de construction dont la commercialisation est difficile. Pour relancer le domaine du bâtiment, il faut prendre des mesures avec un impact très rapide. Cet amendement permettrait de faciliter la finition des programmes actuels, et ainsi de redonner rapidement du travail aux entreprises du bâtiment.
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