Amendement N° 422C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
I. – Après led de l'article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une ainsi rédigé :
« e) La redevance d'eau potable ainsi que la redevance d'assainissement prévues à l'article L. 2224‑12‑2. ».
II. – Aub du 2° du I de l'article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , des redevances d'eau potable et d'assainissement ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.
Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination de l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal.
Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul de l'effort fiscal les redevances d'eau potable et d'assainissement, permettant par la même d'inciter les communautés de communes à s'engager dans une telle démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.