Amendement N° 425A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 3(A)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distances aux groupements d'opérateurs et aux distributeurs.
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