Amendement N° 429A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Rousset, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 12(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.