Amendement N° 432C (Tombe)

Cet amendement propose de préciser que le Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie créé à l'article 52 du présent projet de loi de Finances pour 2016, pourra également financer par délibération de l'Assemblée générale de CCI France, des projets de formation et d'innovation dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales.

En effet, un total de 155 millions d'euros de projets de formation relevant de la mission B ont été abandonnés en 2015, du fait notamment de l'application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015, ainsi qu'un total de 75 millions d'euros de projets d'appui aux entreprises relevant de la mission A comprenant le soutien à l'innovation.

Les CCIT situées en zones hyper-rurales souffrent particulièrement de ces baisse de crédits alors qu'elles sont souvent les dernières, à détenir une expertise en matière de développement économique, à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire et de ses habitants avec de fortes sollicitations des entreprises mais aussi des collectivités locales et services de l'État.

Aussi, afin que ne subsiste aucune ambiguïté sur l'éligibilité des projets territoriaux de formation et d'innovation des CCIT au Fonds de péréquation, cet amendement prévoit de les intégrer expressément à l'alinéa 6.