Amendement N° 436C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Courtial.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 63(C)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 262-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
2° L'article L. 262‑18 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le Président du Conseil départemental peut décider, à titre exceptionnel et sur demande de l'organisme qui a reçu la demande, que le droit soit ouvert à la date de dépôt de la demande, même incomplète ».
Exposé sommaire :
Asphyxiés par le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l'État, notamment le RSA qui représente une charge de 4 milliards d'euros cette année, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 9 % par an depuis 2012 et la baisse des dotations aux collectivités, les départements sont au bord de la faillite. C'est pourquoi l'Association des départements de France a lancé un cri d'alarme à l'issue de son congrès annuel et demandant notamment au Gouvernement des mesures concrètes de compensation pour l'année prochaine.
En proposant d'aider une dizaine de départements qui sont dans l'incapacité de payer le RSA en décembre, le Gouvernement ne répond en rien à l'urgence et ne prend pas la mesure du problème. Il fait aveu d'impuissance quant à une solution à long terme.
Faute d'avoir eu, pour le moment, des engagements fermes et clairs sur le financement du RSA, il est essentiel alors de permettre aux départements de sortir de leur rôle de payeurs passifs et d'effectuer un contrôle plus approfondi.
Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le principe de solidarité qui anime le RSA mais de rajouter un nouveau prisme : la France des droits et des devoirs.
Le présent amendement propose de sécuriser davantage les conditions qui donnent accès au RSA pour permettre une instruction globale, juste et transparente en contrepartie d'une allocation de solidarité. En effet, il suffit de formuler une demande de RSA, même incomplète, pour que le droit soit ouvert rétrospectivement à la date de dépôt initial. Or, il arrive que les renseignements ou les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ne soient fournis que beaucoup plus tard, voire jamais. C'est pourquoi cet amendement vise à ouvrir le RSA à compter de la date à laquelle la demande est complète pour éviter toute sorte d'abus, ou le remboursement d'indus particulièrement difficiles à récupérer et qui, accumulés, constituent une charge en termes de créances irrécouvrables dont le poids est devenu aujourd'hui significatif dans les comptes des Conseils départementaux.
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