Amendement N° 438A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : :
« B. – Après le dernier alinéa de l'article 1384 B et après l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
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