Amendement N° 439C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Courtial.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 63(C)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « effectuer les travaux d'intérêt général mentionnés à l'article L. 262‑35 ».
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 262‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie de l'allocation, le bénéficiaire effectue des heures hebdomadaires d'intérêt général pour la collectivité. Le contrat d'engagement réciproque inscrit les heures et les tâches à effectuer par l'allocataire et les conséquences du non-respect de cette obligation. Le conseil départemental définit annuellement ces contreparties, qui ne relèvent pas du secteur marchand. »
3° Après le 4° de l'article L. 262‑37 est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou lorsque le bénéficiaire n'a pas effectué les travaux d'intérêt général décrits à l'article L. 262‑3. »
Exposé sommaire :
Asphyxiés par le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l'État, notamment le RSA qui représente une charge de 4 milliards d'euros cette année, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 9 % par an depuis 2012 et la baisse des dotations aux collectivités, les départements sont au bord de la faillite. C'est pourquoi l'Association des départements de France a lancé un cri d'alarme à l'issue de son congrès annuel et demandant notamment au Gouvernement des mesures concrètes de compensation pour l'année prochaine.
En proposant d'aider une dizaine de départements qui sont dans l'incapacité de payer le RSA en décembre, le Gouvernement ne répond en rien à l'urgence et ne prend pas la mesure du problème. Il fait aveu d'impuissance quant à une solution à long terme.
Faute d'avoir eu, pour le moment, des engagements fermes et clairs sur le financement du RSA, il est essentiel alors de permettre aux départements de sortir de leur rôle de payeurs passifs et d'effectuer un contrôle plus approfondi.
Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le principe de solidarité qui anime le RSA mais de rajouter un nouveau prisme : la France des droits et des devoirs.
Le présent amendement prévoit, que le RSA ne soit versé qu'en contrepartie d'un travail au bénéfice d'une association ou d'une collectivité. Il vise à mettre en place une valorisation par le travail, de l'octroi du RSA. En effet, il faut permettre aux bénéficiaires du RSA, au travers des engagements réciproques, de garder ou retrouver leur dignité, en s'impliquant dans des activités utiles et nécessaires à la collectivité, ce qui représente une ambition partagée. Chacun doit pouvoir exprimer ses talents dans la perspective d'une réinsertion préparée et réussie, et ce, bien avant de basculer au RSA. Il s'agit là, enfin, d'une des nombreuses inconnues à cette équation que plus d'un gouvernement a tenté de résoudre, en vain, depuis la mise en place du RMI (« Allocation de solidarité nationale et insertion vers emploi »). La valeur travail doit être dès lors clairement réaffirmée et faire partie intégrante de l'accompagnement.
Cette initiative serait confiée aux Conseils départementaux qui disposeraient d'une liberté suffisante pour déterminer les modalités de cette activité au service de l'intérêt général en contrepartie du bénéfice du RSA. Ces activités adaptées aux besoins des territoires ne concerneraient pas les activités du secteur marchand.
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