Amendement N° 441A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
À l'alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , l'avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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