Amendement N° 443C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lurel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 52(C)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant prévu aub est au moins égal pour les chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer à la différence entre le versement qu'elles reçoivent du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année en cours et celui qu'elle ont perçu du même fonds au titre de l'année 2015. »
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie ont fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 23 juillet 2010 qui réorganise leur réseau en créant pour chaque région une CCI régionale (CCIR) qui mutualise l'ensemble des moyens supports des CCI territoriales (CCIT).
Un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de faire des économies de moyens en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales (services administratifs, financiers, comptables, ressources humaines, juridiques, informatiques, communication etc). Cela a permis en métropole de réaliser des économies substantielles, car chaque région dispose de 4 à 8 CCIT qui, ont donc supprimé leurs services supports et bénéficient désormais de services régionaux mutualisés.
Or cette réforme a ignoré le cas des CCI des DOM qui sont tout à la fois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Bien au contraire elles ont perdu, par l'effet de la loi, la concession des ports et aéroports, les privant des mutualisations qui existaient à ce niveau.
Malgré cela les CCI des DROM ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée (TACVAE) que les CCI de l' hexagone (soit -15 % au titre de 2011 à 2013, puis Le plafond du produit de la TACVAE a été réduit de 100 M€ en 2014, et de 212,883 M€ en 2015), alors même qu'elles n'ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010 et ont même subi une double peine en les privant des mutualisations existantes avec leurs concessions portuaires et aéroportuaires.
L'article 14 du projet de loi finances 2016 prévoit une nouvelle baisse de 130 millions du plafond de la TACVAE mais l'article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions pour permettre à la solidarité financière de s'exprimer.
Cet amendement permet de corriger partiellement l'absence de prise en compte de la situation des CCI des DROM par la loi de 2010 et le traitement fiscal qui s'en est suivi.
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