Amendement N° 445A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 12(A)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances »
les mots :
« application du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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