Amendement N° 455A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Pupponi, M. Blein.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. Afin de favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires et de limiter les concentrations de pauvreté, il a été décidé, lors de cette réunion, que les logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU serait reconstitués en priorité en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le règlement général de l'ANRU a déjà été modifié en ce sens.
Cet amendement propose donc que l'incitation à céder des biens immobiliers en faveur de la production de logements sociaux, par l'intermédiaire d'une exonération d'imposition des plus-values immobilières, ne s'applique pas dans les quartiers qui feront l'objet d'un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU.
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