Amendement N° 461A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Got.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 13(A)
I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion du nombre d'hectolitres produits sur chaque commune. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de cette répartition.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter une partie de l'impôt sur le revenu dont s'acquittent les viticulteurs, aux communes qui comportent des exploitations viticoles et qui engagent pour cette raison des frais spécifiques d'aménagement et de services. Il s'agit d'une alternative à l'amendement n°457. Il propose une répartition de cette recette entre les communes en fonction du nombre d'hectolitres produits par les entreprises viticoles et non en fonction de la déclaration de valeur ajoutée produite par les entreprises viticoles.
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