Amendement N° 466A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 7(A)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le délai prévu par l'article R* 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre »
les mots :
« dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a une portée rédactionnelle.
Il s'agit d'indiquer directement dans la loi la nature du délai visé (à savoir le délai pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux) plutôt que de renvoyer aux dispositions de nature réglementaire du livre des procédures fiscales.
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