Amendement N° 471A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % des droits de mutation en cas de pacte Dutreil.
Dans le cas où une holding est interposée entre le redevable et la société transmise, le régime est applicable mais il est prévu que les participations doivent rester inchangées à chaque niveau pendant toute la durée de l'engagement collectif.
Ce mécanisme conduit à figer le capital des sociétés concernées, donc l'investissement, pour des raisons fiscales peu compréhensibles et sources de très nombreux contentieux.
Il est donc proposé de le supprimer.
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