Amendement N° 477A (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ;

2° À la fin, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie des traitements et salaires » ;

B. – Le 7° du 1quinquies de l'article 150‑0 D est supprimé ;

C – Le 3 de l'article 200 A est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Au début du 6° du II de l'article L. 136‑2, les mots : « L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis » sont remplacés par les mots : « Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;

B. – Aue du I de l'article 136‑6, les mots : , « de l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;

C. – L'article L. 137‑13 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑5 » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

«  En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

D. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14, les mots : « de l'article 80 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;

E. – Au 1° de l'article L. 137‑15, les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés.

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197, à l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » ;

B. – Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

«  Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au début du quatrième alinéa, les mots : « L'assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

4° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par les mots : « fixe » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » ;

6° Le huitième alinéa est supprimé.