Amendement N° 482A (Retiré)

Le présent article prévoit notamment de moderniser l'accès à l'aide juridique afin de renforcer l'accès au droit. Pour ce faire, il prévoit, entre autres, le relèvement du plafond de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle de 941 à 1000 € pour une personne seule tout en indexant ce seuil sur le plafond de l'inflation constatée.

Selon l'étude d'impact associée, cette mesure conduirait à une dépense supplémentaire de l'ordre de 30M€ par an, tandis que le nombre de bénéficiaires de l'aide juridique passerait de 900 000 à 1 million de personnes. On rappellera ici le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle a quasiment triplé depuis 1991.

Il est ici proposé de limiter ce relèvement à 987 €, montant qui correspond au seuil de pauvreté selon la dernière valeur calculée par l'INSEE dans la mesure où sont exclues, du calcul des ressources prises en compte :

- les prestations familiales énumérées à l'article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale ;

- les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles ;

- l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation ;

- l'allocation de logement prévue par l'article L. 831‑1 du code de la sécurité sociale ;

- le revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles.