Amendement N° 489C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 686C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Bays.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi rédigé :
« 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211‑5.
« Le conseil municipal de chaque commune dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Les délibérations interviennent au plus tard le 30 septembre de l'année de répartition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier, dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure dérogatoire d'attribution de compensations imputées aux communes par les EPCI supprimant la règle de l'unanimité en vigueur, qui interdit de fait tout changement quant à l'attribution des fonds concernés, pour lui substituer celle de la majorité des deux tiers qui permettra cette modification sans porter atteinte à l'exigence de consensus qui prévaut dans ce type dans les EPCI. Une telle modification du Code Général des Collectivités Territoriales permettra aux collectivités de mieux adapter la répartition des fonds aux réalités des territoires, ce qui profitera aux communes les plus pauvres de notre pays.
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