Amendement N° 496C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 33(C)
I. – Les créances détenues sur la Société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 000 000 € (37 millions d'euros) en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
II. – Les créances détenues sur la Société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'État en application de l'article 14 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € (7 millions cent quarante six mille neuf cent quarante et un euros) en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
III. – Les abandons de créances prévus au I et II financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
La société Adoma est une société d'économie mixte agissant dans le champ du logement très social et de l'hébergement.
L'État et l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances avaient accordé à Adoma des avances en compte courant d'actionnaires destinées à financer, conformément aux stipulations d'un protocole conclu le 26 novembre 2010 entre l'État et la Société nationale immobilière (SNI), des investissements d'Adoma dédiés à ses activités très sociales. Il était convenu, dans le cadre de ce protocole, que ces avances auraient vocation à être définitivement acquises à Adoma dans le cas où l'État transférerait à la SNI la majorité du capital.
Le transfert de la majorité du capital étant intervenu le 1er juin 2015, le présent article vise à confirmer l'affectation de ces sommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.