Amendement N° 4A (Non soutenu)

Certains compatriotes expatriés ne bénéficient pas du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l'Union européenne et ceux établis hors Europe.

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d'une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d'une personne en situation de dépendance, le loyer d'un parent âgé demeurant en France.

Certains français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leur proches demeurés en France au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public concernant le loyer d'un parent âgé demeurant en France alors leur proches restés en France le peuvent. Il conviendrait donc, comme l'a notamment demandé l'Assemblée des Français de l'étranger, en mars 2012, que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges » et que soit étendu le principe de déductibilité des charges aux personnes physiques résidant hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à modifier l'article 164 A du code des impôts pour tenir compte de ces situations particulières.