Amendement N° 4C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen, M. Sermier, M. Vannson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 34(C)
I. – Le I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d'impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 199novovicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d'impôt Duflot, qui sera désormais dénommé « Pinel », « les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement » à condition « qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans ».
Certains de nos compatriotes peuvent, avant leur expatriation, investir dans le cadre de ce dispositif, en respectant l'engagement de location et perdre ensuite le bénéficie de la réduction d'impôt à leur départ à l'étranger.
L'expatriation au cours de la période de l'engagement de location ne remet pas en cause la réduction obtenue jusqu'à la date du transfert du domicile fiscal.
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