Amendement N° 505C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 846C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Chauvel, M. Fauré, M. Daniel, M. Bardy.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous-tendant les dispositions de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En effet, il autorise potentiellement à un plus grand nombre d'EPCI d'opter pour le régime de l'intégration fiscale progressive organisée par l'article 1638‑0 bis du code général des impôts dans le cadre d'une fusion, en atténuant la condition relative aux disparités de taux entre établissements préexistants. Ce faisant, il favorise la prise en considération de spécificités de chacun des territoires.
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