Amendement N° 514C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 33(C)
I. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'État sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret et au plus tard le 31 décembre 2016.
II. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.
III. – Les transferts prévus au I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'État, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
À compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'État dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV. – Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Il est proposé dans cet amendement d'exonérer de droits, impôts et taxes les transferts de propriété que l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) effectuera au profit de l'établissement public national médico-social Antoine Koenigswarter (EPNAK) ou d'autres établissements publics.
La décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a approuvé le plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis.
Cette décision prescrivait notamment le lancement d'une mission d'expertise complémentaire des conditions et modalités du transfert des dix-huit établissements médico-sociaux (EMS) de l'ONAC-VG chargés de la reconversion professionnelle des personnes handicapées (écoles de reconversion professionnelle - ERP) ou de l'hébergement des personnes âgées en situation de dépendance (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD).
Sur la base des conclusions de cette mission, et après une phase de travaux complémentaires conduits par une équipe interministérielle associant les représentants de l'ensemble des ministères impliqués dans cette réforme, les modalités suivantes ont été arrêtées pour mettre en œuvre le transfert :
- un transfert des EMS à des repreneurs du secteur public : transfert de l'ensemble des écoles de reconversion et du centre de pré-orientation (CPO) à l'EPNAK et transfert des EHPAD à des établissements publics de santé ou médico-sociaux identifiés par les agences régionales de santé et les départements compétents ;
- un transfert à titre gratuit des biens immobiliers de l'État mis à disposition des établissements médico-sociaux (ERP de Bordeaux et de Metz) aux repreneurs précédemment identifiés ;
- une contribution de l'ONAC-VG à la remise à niveau des bâtiments transférés ;
- une intégration des fonctionnaires dans des corps homologues de la fonction publique : intégration des professeurs des écoles (PERP) dans le corps des professeurs de lycées professionnels (PLP) de l'éducation nationale et intégration des agents non enseignants des ERP et des agents des EHPAD dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière (FPH) ;
- un engagement des repreneurs à maintenir sur site le personnel transféré ainsi que l'activité de chaque établissement et à ne pas revendre les sites transférés durant 15 ans sans indemniser l'ONAC-VG et l'État ;
- une mise en œuvre effective des transferts débutant en 2016.
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