Amendement N° 516A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Fromantin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – Le 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ;
2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à un organisme de gestion en commun au sens de l'article L. 332‑6 du code forestier, ou pour les membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens du l'article L. 332‑7 du code forestier ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les tensions sur le marché français du bois, observées en 2014, et vécues durement par les scieurs ont mis en lumière la nécessité de sécuriser l'approvisionnement des scieries françaises. Les professionnels, à travers le contrat stratégique de filière signé avec les pouvoirs publics en décembre 2014, propose de pallier cette insécurité par le développement des contrats d'approvisionnement entre les détenteurs de la ressource bois et la première transformation industrielle.
Dans une forêt privée française morcelée, la reconnaissance dite d'« organisation de producteurs », prévue par le code rural et de la pêche maritime, permet d'orienter les forestiers dans la direction du contrat d'approvisionnement et de structurer la filière bois. En effet, 50 % des volumes de bois commercialisés par ces organisations doivent l'être sous forme de contrat d'approvisionnement. Parallèlement, la Cour des comptes et le rapport sénatorial n°382 d'avril 2015 porte une appréciation positive sur le DEFI Forêt.
C'est pourquoi l'amendement propose de fixer un taux d'aides maximum (33 %) au crédit d'impôt DEFI Forêt pour le propriétaire contribuable qui s'orientera effectivement vers une commercialisation des bois sous contrat d'approvisionnement.
Egalement, il est proposé de fixer à 25 % le taux d'aide pour les propriétaires qui se regroupent, notamment dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, et qui sera simplement sensibilisé à ce mode de commercialisation.
Le coût est minime au regard du plafonnement de la mesure, au regard de l'activité nouvelle générée dans la forêt (TVA, activité économique), et par le développement de la sécurité d'approvisionnement des scieries.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.