Amendement N° 523C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Le Roux, M. Bloche, M. Beffara.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 44(C)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et après le mot : « audiovisuelles » sont insérés les mots : « de fiction et » ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatorze alinéas suivants :
« D. – Le 2 du VI est ainsi rédigé :
« 2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :
« a) Pour une œuvre de fiction :
« - 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
« - 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
« - 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« - 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« - 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« - 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« - 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« - 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ;
« c) Pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.
« Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'annonce du renforcement du crédit d'impôt cinéma proposé par le présent article a envoyé un signal fort aux producteurs de cinéma dont certains ont d'ores et déjà décidé de relocaliser leur projet cinématographique d'envergure sur notre territoire.
Dans cette continuité, le présent amendement a pour objet de renforcer le crédit d'impôt pour les œuvres audiovisuelles de fiction qui souffrent à la fois de la concurrence des dispositifs étrangers accélérant les délocalisations et d'un déficit de production par rapport aux voisins européens. L'Allemagne produit ainsi plus de 2000 heures de fiction audiovisuelle par année, le Royaume-Uni 1350 heures alors qu'en France moins de 800 heures sont produites. Ce constat est regrettable alors même que la fiction française est en constante progression sur l'ensemble des chaînes de télévision et à l'exportation (+116 % en 2014).
Comme il a été fait l'an dernier pour l'animation, il faut aujourd'hui renforcer l'efficacité et l'attractivité du crédit d'impôt au bénéfice de la fiction française, dont la filière est fortement créatrice d'emplois et stimule l'activité d'industries techniques performantes. Selon une étude du CNC, pour 1 € de crédit d'impôt audiovisuel versé, 12,9 € de dépenses sont réalisées dans la filière audiovisuelle et 3,6 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l'État.
Le taux réel de crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les œuvres de fiction françaises est très nettement inférieur à 10 %, en raison d'un plafond uniforme à 1 250 € par minute. Pour les plus ambitieuses d'entre elles comme Le Bureau des Légendes, Le Village français, Engrenages, il peut même tomber en-dessous de 5 % ! La question de l'efficacité du dispositif est posée face aux outils mis en place par d'autres pays européens.
Il est donc proposé de relever le taux du crédit d'impôt à 25 %, soit le même taux que pour l'animation audiovisuelle, et de réévaluer son plafond pour mieux tenir compte des coûts de production des œuvres concernées afin de favoriser la localisation sur le territoire national des œuvres de fiction les plus ambitieuses.
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