Amendement N° 532A (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances pour 2016

(2 amendements identiques : 161A 500A )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Philippe Armand Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. »

II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à inciter les anciens exploitants, sans successeur familial, à louer les biens ruraux qu'ils possèdent à un ancien salarié de leur exploitation, ce qui permet d'améliorer l'avenir professionnel de ce salarié, menacé par le départ en retraite de son employeur.

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