Amendement N° 536A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Hammadi, M. Féron, M. Premat, Mme Troallic, M. Verdier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1°Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la part de revenue inférieure ou égale à 9 690 € la contribution citoyenne est calculée comme suit :
« 0,1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 €. » »
Exposé sommaire :
L'impôt sur le revenu est un impôt perçu par nos concitoyens comme contributif au lien direct avec la nation. Aucun autre impôt ne lie aussi fortement la contribution au bien commun et la capacité de chacun. Le sens de l'impôt l'adhésion à celui-ci sa légitimité fondée sur la sollicitation du plus grand nombre et sa justice peuvent être altérés aujourd'hui par la baisse historique du nombre d'assujettis. Si la politique de baisse d'impôt doit être encouragée et poursuivie, la suppression de l'impôt, elle, doit nous interpeller alors que moins d'un foyer sur deux y est assujetti.
La majorité des Français estiment que la participation à l'impôt, même symbolique, est avant tout un devoir civique. Le consentement à l'impôt, avant d'être une mesure fiscale, est donc un acte civique qui marque son appartenance à la citoyenneté nationale.
Selon une récente enquête TNS-Sofres, plus de 6 Français sur 10 considèrent que le paiement de l'impôt est un acte citoyen qu'il est normal d'accomplir.
L'objet de cet amendement est de poser le principe de l'universalité de l'impôt sur le revenu, de renforcer notre sens de la citoyenneté et du devoir civique à travers l'instauration d'une contribution universelle aux charges publiques.
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