Amendement N° 544C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I. – À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« À l'exception de son 2°, »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité prévue à l'article 40 avec que l'ensemble de cet article s'applique au 1er janvier 2016. L'application à partir du 30 septembre 2015 de la mesure concernant les équipements mixtes n'a pas de justification et ne fait que pénaliser lourdement les PMI françaises concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.