Amendement N° 555A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Le présent amendement vise à geler la compensation par l'État de cette exonération en cohérence avec la volonté affichée par le parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositifs d'incitation fiscale des nouveaux ZFU - territoires entrepreneurs.
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