Amendement N° 556C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, M. Guillaume Bachelay, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après la seconde occurrence du mot : « fonction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« soit des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d'autres critères définis par l'organe délibérant de l'établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d'une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au second alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre plus effective la possibilité de définir une répartition de la dotation de centralité alternative à celle aménagée par la loi. Le projet de loi autorise une répartition totalement libre à l'unanimité des communes et prévoit une option encadrée à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire en s'inspirant des règles en vigueur pour le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
Le projet de loi prévoit néanmoins une double condition qui s'avère très restrictive et vouée à être peu utilisée compte tenu des difficultés de calcul. Il propose une répartition au prorata des dépenses d'équipement, ce qui peut être incitatif pour l'investissement, tout en exigeant que cela ne conduise pas à un écart de 30 % avec la répartition légale.
Cette double condition crée des rigidités excessives. Il est par conséquent proposé de ne pas imposer la double condition mais au contraire d'aménager deux options alternatives. L'une consiste à autoriser le conseil à répartir la dotation au prorata des dépenses d'équipement. L'autre à opter pour des critères définis localement mais sans s'écarter de plus de 30 % de la répartition légale. Cette proposition élargit les capacités d'ajustement local de la répartition, tout en les encadrant strictement par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
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