Amendement N° 558A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Gagnaire, M. André, M. Terrasse, Mme Rabin, Mme Laclais, Mme Le Dain, Mme Dombre Coste.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou qui est à la retraite » ;
b) Au b), les mots : « ou l'autre » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a fait du maintien à domicile des personnes âgées un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Par ailleurs, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois.
Si l'APA a constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, il n'en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être pour autant dépendants, doivent bénéficier d'aides extérieures pour leur maintien à domicile.
Aujourd'hui, la prise en charge de ces aides extérieures est égale à 50 % des dépenses sur un plafond de 12 000 euros pour un couple et plafonnée au montant de l'impôt acquitté. Ce système est discriminatoire vis-à-vis des couples d'actifs qui bénéficient du crédit d'impôts sur les mêmes bases.
Par ailleurs, la suppression de la première tranche en 2015 a exclu de très nombreux retraités de cet avantage fiscal. On nage ainsi en plein paradoxe puisque ce sont les retraités qui ont le moins de revenus qui sont exclus des avantages fiscaux pour l'aide à domicile.
Ceci se justifie d'autant moins qu'aujourd'hui, la fiscalité des retraités a été alignée sur celle des actifs : suppression de la demi-part des veuves, re-fiscalisation des majorations de retraites pour parents ayant élevés plus de trois enfants.
Il y a là rupture d'égalité qui pourrait faire l'objet d'une censure du conseil constitutionnel.
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