Amendement N° 564A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Premat.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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