Amendement N° 570C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Grelier, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou, M. Guillaume Bachelay, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
« Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase est complétée par le mot :
« , sauf : » ;
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« – lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l'établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;
« – lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l'établissement public ;
« – lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 2334‑7 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Le projet d'amendement vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.
Cet amendement permet notamment de compléter les exonérations de plein droit prévues par le projet de loi pour les communes en DSU et en DSR. Il autorise la communauté à exonérer les communes les plus défavorisées de leur territoire afin d'accentuer l'efficacité de la péréquation.
À la différence des exonérations des communes en DSU, il est proposé que l'exonération des communes les moins favorisées soit prise en charge par l'intercommunalité mais aussi par les communes favorisées du groupement.
Le présent amendement offre également la possibilité à la communauté d'utiliser le revenu médian en place du revenu moyen pour procéder à la répartition et, enfin, d'intégrer dans la comparaison des communes l'indicateur de charges traditionnellement utilisé (logarithme des dotations forfaitaires) pour pondérer les potentiels financiers municipaux.
Ces facultés nouvelles offertes aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, encadrées de manière stricte par le législateur, renforceront la péréquation horizontale et enrichiront les options offertes aux délibérations locales.
Tel est l'objet du présent amendement.
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