Amendement N° 579A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 36 607 053 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2015 a acté la diminution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales avec la baisse de 3,67 milliards d'euros des dotations. Le mouvement est appelé à se poursuivre jusqu'en 2017 avec au total 11 milliards d'euros de baisse des dotations de l'État sur 3 ans.
Or, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie et de la vie locale. Elles portent 70 % de l'investissement public et les conséquences de la première année de baisse font des dégâts en matière d'investissements puisque ceux-ci ont diminué de 9,6 % en 2014, et qu'ils devraient, encore, reculer de 8,4 % en 2015. Au surplus, dans de nombreux territoires, ces baisses permettent à certaines communes de baisser drastiquement les subventions aux associations, menant parfois à la disparition d'associations ou de MJC.
En conséquence, le présent amendement vise à fixer pour 2016 un montant de dotation globale de fonctionnement égal à celui fixé pour 2015 pour maintenir aux collectivités territoriales les moyens de soutenir la vie locale, en plus de la création d'une subvention spéciale à l'investissement doté d'un milliard d'euros, qui leur permettra d'investir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.