Amendement N° 584C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, M. Guillaume Bachelay, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 61(C)
L‘article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale telle que prévue au présent article, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le rapport sur la décentralisation réalisé en 2013 par les sénateurs Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin soulignait à juste titre la nécessité de simplifier le nombre de catégories de groupements de communes à fiscalité propre et d'harmoniser progressivement leurs régimes fiscaux.
Le présent amendement propose que toute communauté créée, ou dont les périmètres ont été modifiés, dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sera automatiquement soumise au régime de fiscalité professionnelle unique.
La fiscalité professionnelle unique s'applique aujourd'hui, de plein droit, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines créées après la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d'agglomération, de manière optionnelle aux communautés de communes et de plein droit, sauf délibération contraire, aux communautés de plus de 500 000 habitants ainsi qu'aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999.
Dans ce régime, la communauté se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception, sur l'ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle. Cette mutualisation fiscale au niveau communautaire est devenue le premier levier de la solidarité locale, alliant péréquation et efficacité économique. Elle a l'avantage de faire disparaître la principale source d'inégalité de richesse entre les communes tout en créant les conditions d'une véritable coopération : la concurrence fiscale entre les communes disparaissant, les communes membres peuvent mettre en oeuvre des stratégies de développement équilibrées à l'échelle de l'ensemble du territoire. Les évaluations réalisées mettent en évidence le caractère vertueux de la fiscalité professionnelle unique sur les politiques fiscales et sa dimension moins inflationniste sur les taux.
La fiscalité professionnelle unique est une véritable source de simplification pour les entreprises et de limitation des concurrences territoriales pour leur implantation. Elle est cohérente avec le renforcement des compétences de développement économique des intercommunalités.
Tel est l'objet du présent amendement.
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