Amendement N° 58C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Gest, M. Mancel, M. Villaumé.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 59(C)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les projets présentéspar les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont prioritaires pour l'attribution des subventions. »
Exposé sommaire :
La nouvelle répartition institutionnelle instaurée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions est susceptible d'impacter le développement des ex-capitales régionales.
Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire et pour soutenir les investissements publics innovants sur ces secteurs, le présent amendement propose d'accorder une priorité dans le cadre de l'octroi de ces subventions aux projets portés par les communes qui vont perdre le statut de chef-lieu de région au 1er octobre 2016 et leurs EPCI.
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