Amendement N° 590C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :
« 3° Des subventions et contributions de l'État ;
« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
« 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la participation de l'État au financement du fonds national des aides à la pierre est pérenne et non optionnelle.
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