Amendement N° 592C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants :
« F.- L'article L. 452‑4 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice » ;
« 2° Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le Fonds national des aides à la pierre puisse s'appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
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