Sous-Amendement N° 593C à l'amendement N° 242C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 4 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros »
II Procéder à la même substitution au alinéas 4 et 6
Exposé sommaire :
Se justifie par lui même
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