Amendement N° 599A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« énoncé »
le mot :
« fixé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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