Amendement N° 602A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – Au début de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« L'article L. 241‑18 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après le V de l'article L. 241‑18, il est inséré un V bis ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer à la référence :
« VII. »
la référence :
« Vbis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est plus logique d'insérer le nouvel alinéa avant le VI qui prévoit le décret d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.