Amendement N° 609A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.