Amendement N° 609C (Rejeté)

La plupart des arguments en faveur du prélèvement à la source avancés par le passé (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l'impôt, gains de productivité dans ce recouvrement) paraissent moins pertinents aujourd'hui du fait de la généralisation de la mensualisation et de la mise en place de la déclaration pré-remplie notamment.

Dans ces conditions, sa mise en œuvre à court terme risque de n'être qu'un préalable à la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG dont la fusion, au regard de leurs différences d'assiette et de barème, entraînerait nécessairement des transferts de charge importants entre contribuables au détriment des classes moyennes.

Rappelons que seulement 46 % des foyers fiscaux acquittent l'IR et que 10 % des foyers fiscaux paient à eux seuls 70 % de l'IR. On imagine les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures si, en cas de fusion IR-CSG, la répartition de la charge de la CSG était alignée sur celle de l'IR. Rappelons aussi que, depuis toujours, le rêve socialiste est de rendre progressive la CSG.

Parallèlement, la mise en œuvre du prélèvement à la source risque de s'accompagner du remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire. Or, la redistributivité du système fiscal n'est pas seulement verticale mais comporte également une dimension horizontale, permettant par exemple une redistribution entre les types de ménages (prise en compte des charges de famille). Le prélèvement à la source devra tenir compte des charges liées à la situation familiale des contribuables (jurisprudence constante du CC), mais le risque est grand de voir le quotient familial remplacé par un simple crédit d'impôt forfaitaire, abîmant un peu plus notre politique familiale.