Sous-Amendement N° 610C à l'amendement N° 323C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 52(C)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 52 :
« Ce fonds est notamment destiné à financer des dispositifs de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales, l'octroi d' une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours, et des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de préciser que le fonds crée par l'amendement 323 puisse également financer des dispositifs de formation et d'innovation dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales et d'octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours .
En effet, un total de 155 millions d'euros de projets de formation relevant de la mission B ont été abandonnés en 2015, du fait notamment de l'application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015, ainsi qu'un total de 75 millions d'euros de projets d'appui aux entreprises relevant de la mission A comprenant le soutien à l'innovation.
Les CCIT situées en zones hyper-rurales souffrent particulièrement de ces baisse de crédits alors qu'elles sont souvent les dernières, à détenir une expertise en matière de développement économique, à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire et de ses habitants avec de fortes sollicitations des entreprises mais aussi des collectivités locales et services de l'État.
Aussi, afin que ne subsiste aucune ambiguïté sur l'éligibilité des projets territoriaux de formation et d'innovation des CCIT au Fonds crée par l'amendement 323, ce sous- amendement prévoit de les intégrer expressément.
Il propose également de donner la possibilité au Fonds d'octroyer une aide exceptionnelle à une CCI territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à 100 jours.
En dessous du seuil d'un fonds de roulement de 100 jours, une CCIT peut être considérée dans une difficulté financière car il lui devient compliqué de fonctionner correctement. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 mentionnait expressément le seuil de 120 jours.
Aussi, ce sous-amendement octroie plus de souplesse à la ventilation du Fonds et permettra de mieux appréhender l'impact de l'application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015.
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