Amendement N° 612A (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition séparée. La majorité précédente avait voté en 2008 la fin progressive de cette demi-part, avec un avantage devant se réduire progressivement jusqu'à disparaître cette année. N'est maintenu le bénéfice de la demi-part que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Avec la fiscalisation décidée l'an dernier de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, l'extinction de la demi-part a eu pour effet de rendre imposable ou d'augmenter l'imposition d'un nombre considérable de personnes âgées aux revenus modestes. Ces mesures se sont traduites parfois par une hausse de la taxe d'habitation, le montant de cet impôt étant calculé en fonction du revenu fiscal de référence, qui tient compte du nombre de parts. Il est proposé avec cet amendement de revenir sur une des nombreuses mesures fiscales injustes adoptées sous la précédente législature.