Sous-Amendement N° 612C à l'amendement N° 323C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 52(C)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 52 :
« Ce fonds est notamment destiné à financer l'octroi d'une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours et des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de préciser que le fonds crée par l'amendement 323 puisse également financer l'octroi d'une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours.
En dessous du seuil d'un fonds de roulement de 100 jours, une CCIT peut être considérée dans une difficulté financière car il lui devient compliqué de fonctionner correctement. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 mentionnait expressément le seuil de 120 jours.
Aussi, ce sous-amendement octroie plus de souplesse à la ventilation du Fonds et permettra de mieux appréhender l'impact de l'application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015.
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