Amendement N° 613A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. – Le premier alinéa de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir à la marge le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) dans l'esprit de la « loi Macron ».
Actuellement, les BSCPE sont imposés au taux forfaitaire de 19 %, qui est en général avantageux par rapport à la barémisation.
Pour certains contribuables aux revenus modestes, il peut toutefois arriver que la barémisation soit plus avantageuse ; le présent amendement vise donc à permettre au contribuable d'opter pour le barème sur demande.
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